vie pratique
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Hospitalisation forcée. Demandez la sortie...
Toute personne hospitalisée contre sa volonté - d'office ou à la demande d'un tiers - peut désormais saisir la justice pour obtenir sa sortie immédiate. Le décret du 22 mai 2010 précise la nouvelle procédure. La requête peut être adressée au greffe du juge des libertés et la détention, par simple lettre, ou par le biais d'une déclaration verbale au directeur de l'établissement, lequel est alors chargé de la transmettre au juge. Ce dernier doit tenir rapidement une audience, afin d'entendre le requérant, avant de rendre une décision qui doit être pris dans les 12 jours suivant la demande. Le juge est aussi en mesure d'ordonner une expertise psychiatrique pour s'assurer de l'état mental du malade. Dans ce cas, l'expert doit rendre ses conclusions dans les 15 jours suivant sa désignation et le délai de réponse du juge est porté à 25 jours. La demande de sortie immédiate peut également être formulée par un proche de l'intéresse, tels le conjoint, le concubin, un parent ou un tuteur.
Rediffusion d'une note du mois de mai 2011
On peut tous être piégés par le statut d'auto-entrepreneur
Il faut reconnaître que les auto-entrepreneurs ont dopé considérablement les statistiques de la création d'entreprise en France : + 75 % en 2009 par rapport à 2008.
Mais il y a un hic, certaines entreprises font appels à ces indépendants en lieu et place de salariés, histoire d'économiser les charges sociales et de profiter de modalités d'embauche plus souples. Une démarche interdite par la loi mais si tentante pour les employeurs. C'est une des dérives à laquelle on n'avait pas pensé... C'est du travail dissimulé !
Rediffusion d'une note' de 2011