Hospitalisation forcée. Demandez la sortie...

4 Juin 2013 , Rédigé par Authentiqua Publié dans #vie pratique

Toute personne hospitalisée contre sa volonté - d'office ou à la demande d'un tiers - peut désormais saisir la justice pour obtenir sa sortie immédiate. Le décret du 22 mai 2010 précise la nouvelle procédure. La requête peut être adressée au greffe du juge des libertés et la détention, par simple lettre, ou par le biais d'une déclaration verbale au directeur de l'établissement, lequel est alors chargé de la transmettre au juge. Ce dernier doit tenir rapidement une audience, afin d'entendre le requérant, avant de rendre une décision qui doit être pris dans les 12 jours suivant la demande. Le juge est aussi en mesure d'ordonner une expertise psychiatrique pour s'assurer de l'état mental du malade. Dans ce cas, l'expert doit rendre ses conclusions dans les 15 jours suivant sa désignation et le délai de réponse du juge est porté à 25 jours. La demande de sortie immédiate peut également être formulée par un proche de l'intéresse, tels le conjoint, le concubin, un parent ou un tuteur.