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Les factures de régularisation de gaz ou d'électricité portant sur plusieurs années, c'est fini. Voilà une bonne nouvelle !
Beaucoup de clients se sont retrouvés à payer des sommes très élevées avec ces factures de rattrapage sur plusieurs années. Rien n'interdisait aux fournisseurs d'énergie d'établir une facture de régularisation qui portait sur plusieurs années.
Les deux principales causes étaient :
- Le relevé de compteur n'avait pas été effectué correctement et donc des factures qui ne portaient que sur des estimations
- Les auto-relevés (faits par le client) n'avaient pas été pris en compte...
Désormais, ça ne pourra plus vous arriver. Grâce à l'entrée en vigueur, le 19 août 2016, de la loi sur la transition énergétique, les fournisseurs d'énergie ont l'interdiction de facturer des rattrapages de consommation sur une période > à 14 mois. Ils sont contraints de respecter ce délai de 14 mois entre deux relevés de compteur.
En cas de litige avec votre fournisseur, le Médiateur national de l'énergie peut vous aider à trouver des solutions, mais il faut être de bonne foi...Mais avant de contacter le médiateur, vous devez avoir essayé un règlement à l'aimable, c'est-a-dire envoyer un courrier recommandé au service clientèle. Si le service clientèle ne vous répond pas dans les deux mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez alors le Médiateur national de l'énergie par courrier. N'affranchissez pas votre courrier. N'oubliez pas de joindre les documents concernant le litige.
Note de 2017
Rediffusion
