Les procédures sans audience, c'est pour 2020, pour très bientôt...

Certains litiges < à 5 000 euros pourront être réglés sans audience, c'est-à-dire par écrit sur Internet si les parties l'acceptent... Toute la procédure se fera donc par écrit, mais elle acceptera le principe du contradictoire en donnant la possibilité aux 2 parties de présenter leurs arguments et de connaître ceux de la partie adverse.

Note de 2019

Rediffusion