Les mutuelles santé ont souvent des clauses abusives. Ne vous laissez pas faire...

Certains contrats comportent une clause qui laisse croire au consommateur qui s'assure par téléphone ou en ligne qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation alors que la loi permet un délai de renonciation de 14 jours. La Commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé la clause par laquelle le consommateur se retrouve assuré d'office après un simple démarchage téléphonique, sans l'envoi préalable de documents contractuels...

Pour d'autres contrats, l'assureur s'autorise par avance à modifier unilatéralement le coût de ses garanties alors que seule la modification de tarif à l'échéance annuelle de reconduite du contrat doit rester la règle.

D'autres contrats encore contraignent l'assuré à déclarer les maladies dont il a pu souffrir (cancer principalement...) sans l'informer du délai légal à partir duquel il n'est plus tenu de les mentionner (10 ans).

Il y a 38 clauses abusives...

Il vous suffit de cliquer sur les liens suivants pour les connaître :

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n2017-01-contrats-dassurance-complementaire-sante/

http://www.clauses-abusives.fr/

Si votre assureur veut vous appliquer l'une de ses disposions illégales, rappelez à ce "charmant" assureur que les recommandations de la CCA sont toujours très suivies par les tribunaux et qu'il risque une grosse amende. S'il ne veut rien entendre, vous devez faire valoir vos droits (tribunal). Vous pouvez essayer de faire jouer la concurrence.

Si votre contrat comporte une des ses clauses et qu'il est déjà signé depuis 1 mois ou 11 mois, dénoncez ces clauses abusives auprès de votre complémentaire, par courrier. Elles devraient être supprimées. Si elles ne sont pas supprimées, saisissez la Répression des fraudes.