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Vivreaupresent

Le revendeur a t-il le droit de refuser de vous rendre vos arrhes si vous annulez votre commande qui n'est pas livrée dans les temps ?

18 Juillet 2017 , Rédigé par Authentiqua Publié dans #vie pratique

 

Hélas, la restitution des arrhes n'est pas obligatoire.

 

Pour tout achat supérieur à 500 euros, si le délai de livraison inscrit sur le bon de commande est dépassé de 7 jours, tout change.

Vous disposez de 60 jours pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR (art L-114-1 du code de la consommation) et les arrhes doivent vous être remboursées.

 

 

 

Rediffusion d'une note de 2011

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