Nul n'est censé ignorer la loi... un adage qui est enfin mort.

Maintenant c'est place au droit à l'erreur... Aujourd'hui, en 2018, vous pouvez vous tromper dans votre déclaration de revenus ou oublier de signaler un changement à la CAF. Mais attention, il faut être de bonne foi et que ce soit la première fois. L'administration ne vous infligera pas d'amende ou ne vous privera pas d'une prestation dès lors que vous déclarerez avoir méconnu la règle applicable à votre situation. Ce sera l’administration fiscale qui jugera si vous êtes de bonne foi ou de mauvaise foi. Les fraudeurs récidivistes auront donc toujours les mêmes sanctions. Mais pas de droit au retard ou à l'omission, non plus... Si vous êtes de bonne foi pour une erreur des impôts, lors d'un contrôle administratif, les intérêts de retard seront réduits de 30 % si vous apportez la correction nécessaire dans le délai imposé.

Note de 2018

Rediffsuion