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Vivreaupresent

Tribunal d'instance :pouvez-vous vous défendre sans avocat ?

13 Avril 2017 , Rédigé par Authentiqua Publié dans #vie pratique, #tribunal d'instance, #litige

 

Oui. Il est possible de se défendre seul ou accompagné par un proche devant le tribunal d'instance (juridiction compétente pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €).

S'il ne vous est pas possible de vous rendre à l'audience ou si vous préférez être accompagné, vous pouvez choisir de vous faire assister ou représenter (conjoint, concubin, père, mère, beaux-parents etc.).. Votre représentant doit être muni d'un pouvoir spécial écrit.  Rédigez un courrier sur papier libre "Je soussigné nom, prénom, donne pouvoir à Mr... pour me représenter devant le tribunal d'instance de... dans le litige qui m'a opposé à...". N'oubliez pas de dater et de signer. Cette missive devra être remise au tribunal en début d'instance, accompagné de votre pièce d'identité et de la carte d'identité de votre représentant.

 

 

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